L'objectif de la certification APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages) est d'attester de la qualité des installations de sécurité incendie (systèmes sprinklers, détection, extincteurs, etc.), des installations d’intrusion, de vidéosurveillance et télésurveillance.
Le référentiel APSAD 31 est ainsi propre à l'installation d'une télésurveillance et à sa maintenance. Ce référentiel prévoit 3 niveaux de certification : certification P2, P3 et P5.
Le référentiel APSAD R31 s'adresse à l'ensemble des acteurs de la télésurveillance : les utilisateurs, les installateurs, les prescripteurs (promoteurs, architectes, chefs d'entreprise...).
Il s'agit de choisir une télésurveillance adaptée aux besoins de la société, puis de l'utiliser de façon optimale et de l'entretenir afin d'assurer la pérennité de l'ensemble du système de réception et de traitement des informations relatives à la sécurité des biens et des personnes (alarme intrusion, alarme incendie, alarme technique), à la vidéosurveillance ou au dispositif de contrôle d’accès.
La loi n'impose pas aux professionnels de respecter la certification APSAD R31. Mais, dans les faits, les assureurs exigent cette certification, pour garantir certains profils à risque, comme les bijouteries, les banques, les établissements susceptibles d'être inondés.
Attention : si l'assuré ne respecte par la norme APSAD R31 imposée par la compagnie d'assurance, le sinistre peut n'être réglé qu'en partie (application d'une règle proportionnelle) ou, en cas de manquement grave et volontaire, ne pas être réglé du tout et engendrera une résiliation du contrat de télésurveillance.
Lorsqu'un contrat d'assurance est déclaré nul de manière rétroactive, les primes n'ont pas à être reversées au souscripteur de mauvaise foi.
La certification APSAD R31 est délivrée par le CNPP (Centre national de Prévention et de Protection). Le CNPP est une association, à laquelle adhèrent un grand nombre de sociétés d'assurance. L'association embauche de nombreux experts, notamment dans le domaine de la vidéosurveillance.
Ces experts réalisent des audits réguliers et vérifient le respect d'un référentiel strict, avant de délivrer leur certification. Concrètement, les entreprises travaillant dans le domaine de la sécurité souhaitant disposer de la garantie APSPAD doivent déposer une demande auprès du CNPP.
À savoir : le CNPP collabore avec l'AFNOR (Association Française de Normalisation), en charge notamment de la norme NF Service. La norme NF garantit que les exigences de qualité et de sécurité voulues par les professionnels du secteur concerné sont atteintes.
La garantie APSAD référentiel R31 est donc également un gage de conformité des matériels aux normes françaises actuellement en vigueur.
Le CNPP est compétent pour auditer les entreprises de télésurveillance et leur matériel. Le CNPP vérifie la qualité de la prestation du télésurveilleur, en se fondant sur plusieurs critères techniques, organisationnels et humains :
La certification APSAD R31 P5 prévue dans le cadre de la refonte de la norme en septembre 2017 est le niveau de sécurité le plus élevé. Ainsi, l'effectif permanent est d'au-moins 1 agent pour un niveau P2 et de 2 agents de surveillance pour les niveaux P3 et P5.
De plus, en cas de pannes dans le système de transmission, la station P2 peut renvoyer vers un autre centre de surveillance en utilisant un canal autre que le canal habituel endommagé ou saturé. La station P3 doit prévoir un dégagement, c'est-à-dire la présence d'une station de secours sur laquelle renvoyé le message destiné à la station principale. Enfin, la station P5 utilise le système dit des miroirs.
Deux stations jumelles coexistent alors et toutes les données sont dupliquées en temps réel. Et, pour éviter toute interruption dans le mécanisme de surveillance, une alarme bascule automatiquement d'un dispositif à l'autre.
Depuis la refonte de la certification APSAD R31 de septembre 2017, la fréquence des tests s'est intensifiée. Cependant, les alarmes exclusivement destinées à prévenir d'une intrusion gardent l'ancienne fréquence, c'est-à-dire un test au minimum par tranche de 24 heures.
Pour les alarmes incendie, le test doit désormais être effectué toutes les 10 minutes contre toutes les 4 heures. Cette fréquence de 10 minutes est la même pour les dispositifs de télésurveillance mixte (intrusion - incendie). Pour ces mécanismes mixtes, le concepteur doit prévoir un transmetteur de secours fonctionnant sous un mode différent du transmetteur principal.
Pour un transmetteur principal relié en GSM, le transmetteur de secours ne peut être relié qu'en RTC (Réseau Téléphonique Commuté) ou IP (Internet Protocol).
La transmission RTC est une technique de transmission ancienne encore utilisée par de nombreux systèmes. Mais cette technique n'a pas été conçue pour supporter une fréquence de tests aussi élevée. Or, comme dans les prochaines années, la transmission RTC est amenée à disparaitre, les fabricants n'investissent pas dans une amélioration du matériel utilisant cette technique.
Or, si le télésurveilleur ne peut pas effectuer les tests voulus par la nouvelle norme APSAD R31, il décline toute responsabilité. En outre, ce prestataire doit avoir des serveurs nommés frontaux d'acquisition avec une capacité suffisante, pour recevoir les résultats des tests toutes les 10 minutes. Enfin, lors de la mise en place d'une nouvelle installation, l'installateur a le devoir de conseiller un matériel compatible avec la nouvelle fréquence des tests.
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